Lawyers & legal practice
Court fees, procedural deadlines, penalties, registries
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Practicing lawyer's glossary
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Calculators
Frais de justice
taux selon la demande, le type d'affaire et l'instance (2025)
Délais de procédure
appel, cassation, défense — délai avec report du week-end
Indexation de dette
érosion inflationniste d'une créance (art. 194)
Pénalité de retard
3% p.a. de retard + pertes d'inflation sur la dette
Délais de prescription
référence par type de demande + échéance indicative
Convention d'honoraires
Client + service → clauses
Taux & facturation
Taux + utilisation → revenu
Registres publics
Registre judiciaire, débiteurs, EDR — vérification du cocontractant
Requête d'avocat
Détails → texte de requête
Jurisprudence
Cour suprême, recherche au registre, précédents, CEDH
Médiation pour avocats
Procédure, documents, rôle de l'avocat, exécution
Frais d'exécution
Dette → avance, frais, coûts
Tarifs notariés
Acte notarié → coût état/privé
Check-list KYC
Étapes de diligence client
Protection des données
RGPD — check-list entreprise
Indemnité de licenciement
minimums légaux + salaire moyen
PV d'assemblée
Détails → modèle de PV
Pension alimentaire
part du revenu (¼, ⅓, ½) vs minimum légal
Droit des contrats
Conditions essentielles, types, clauses à risque, modèles
Glossaire de l'avocat
Termes : civil, procédure, sociétés, exécution