Court fee

by claim value, case type and instance (min wage base 3028 ₴, 2025)

Case

Fee

Base fee1 211,00 ₴

Minimum fee applies

To pay1 211,20 ₴
Rates per the Court Fee Act (2024–2025): individual property claim — 1% of value (min 0.4×PM, max 5×PM), company — 1.5% (min 1×PM, max 350×PM). Appeal 150%, cassation 200%. Exempted categories exist. Verify current rules before paying.

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