Refus de services imposés
Demande de refus de services supplémentaires payants
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
de [Nom complet]
Adresse : [Adresse]
Téléphone : [Téléphone]
DEMANDE
de refus de services imposés/ajoutés
des services payants supplémentaires m'ont été imposés :
[Description des services imposés]
Je n'ai pas consenti à recevoir ces services / je n'ai pas reçu d'informations complètes sur leur coût et leurs conditions.
Conformément à l'article 19 de la loi d'Ukraine « Sur la protection des droits des consommateurs », les pratiques commerciales déloyales sont interdites, y compris l'imposition de biens et de services.
Sur la base de ce qui précède, je DEMANDE :
1. D'annuler les services imposés.
2. De rembourser le montant payé pour les services imposés.
12/04/2026 _________________ / [Nom] /
(signature)