Réclamation
Réclamation précontentieuse pour violation de droits
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Document généré
[Nom de l'organisation]
[Adresse de l'organisation]
de la part de [Nom et prénom du demandeur]
Adresse : [Adresse du demandeur]
Tél. : [Téléphone]
RÉCLAMATION
Entre moi, [Nom et prénom], et [Nom de l'organisation] des relations contractuelles ont été établies.
[Description de la violation : ce qui s'est passé, quand, quelles obligations n'ont pas été remplies]
Conformément aux articles 526, 611, 625 du Code civil de l'Ukraine, les obligations doivent être exécutées correctement. Le refus unilatéral d'exécuter une obligation n'est pas autorisé.
Sur la base de ce qui précède, j'EXIGE :
[Vos exigences : remboursement, remplacement du produit, exécution du service, etc.]
J'exige que cette réclamation soit satisfaite dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.
En cas de refus de satisfaire la réclamation ou de non-réponse, je me réserve le droit de saisir le tribunal pour la protection de mes droits, y compris des pénalités et des dommages moraux.
Pièces jointes :
1. Copies des documents confirmant les faits énoncés
12/04/2026 _________________ / [Nom] /
(signature)