Déclaration à la police
Déclaration concernant une infraction ou un crime
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Document généré
À l'attention du chef de [nom du commissariat]
de [nom]
Adresse : [adresse]
Téléphone : [téléphone]
DÉCLARATION
concernant une infraction / un crime
Le [date] à [heure] à l'adresse : [lieu de l'incident], une infraction a été commise.
Circonstances :
[Description détaillée : ce qui s'est passé, qui était présent, quelles preuves existent]
Je demande :
1. D'enregistrer cette déclaration.
2. De procéder à une vérification / enquête des faits exposés.
3. De traduire les personnes responsables en justice.
Veuillez m'informer de la décision prise conformément aux procédures et délais prévus par la loi.
J'ai été averti(e) de la responsabilité pénale en cas de dénonciation mensongère.
12/04/2026 _________________ / [nom] /
(signature)Important
- • Vous pouvez déposer la déclaration dans n'importe quel commissariat
- • Obtenez un récépissé / une confirmation d'enregistrement
- • Conservez une copie de votre déclaration