Demande de remboursement des frais de justice
Remboursement d'un montant trop payé
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Document généré
À [nom du tribunal]
Demandeur : [nom]
Adresse : [adresse]
DEMANDE
de remboursement des frais de justice
Dans l'affaire n° [numéro de dossier], j'ai payé des frais de justice d'un montant de [montant] UAH.
en raison du retrait de la demande, je demande le remboursement des frais de justice d'un montant de [montant] UAH.
Coordonnées bancaires pour le remboursement :
[Indiquez les coordonnées bancaires]
Pièces jointes :
1. Reçu original du paiement des frais de justice
2. Copie de la décision du tribunal (si disponible)
12/04/2026 _________________ / [nom] /
(signature)